CONDITIONS GENERALES D’UTILLISATION

 

 

Dernière modification : 04/06/2023

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de l’application mobile de recrutement Inside Job RH, éditée par Inside Job, pour les entreprises utilisatrices.

 

Toute inscription ou utilisation de l’application implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur. Lors du lancement de l’application, chaque utilisateur est informé qu’en poursuivant son utilisation il accepte les présentes CGU.

 

En cas de non-acceptation des présentes CGU, l’Utilisateur ne pourras pas avoir accès aux services proposés par l’Application.

 

Inside Job se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

 

1. MENTIONS LEGALES

 

Inside Job est une société par actions simplifiée au capital d’un montant de 1000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 94960587700016, dont le siège social est situé 18 rue de Pau, 93290 Tremblay en France.

 

Directeur de la publication : Rachid AHADRI

 

Adresse email de contact : direction@insidejob.fr

 

Hébergement : IONOS, 7 Pl. de la Gare, 57200 Sarreguemines..

 

1. DEFINITIONS

 

Les termes utilisés dans les présentes CGU auront la signification suivante :

 

• Application : désigne l’application mobile de recrutement pour le côté candidat éditée par Inside Job ;
• Entreprise : désigne toute entreprise utilisatrice du service proposant des offres d’emploi sur l’application ;
• Candidat : désigne toute autre personne utilisant l’application ;
• Offre d’emploi : désigne toute annonce publiée sur l’application par un employeur proposant un poste à pourvoir.

 

• ACCEPTATION DES CGU

 

L’utilisation de l’application implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

 

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter

 

1. DESCRIPTION DE L’APPLICATION

 

L’Application a pour objet de mettre en relation les Entreprises qui cherchent à recruter et les Candidats en recherche d’emploi.

 

1. DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION

L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7,  sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de Inside Job et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’application.

La version du logiciel de l’application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

Les interventions de maintenance et/ou de mises à jour pourront être effectuées sans que les utilisateurs aient été préalablement avertis

1. FONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION ET OBJET DU SERVICE

 

Les Entreprises doivent être régulièrement enregistrées dans les conditions et termes applicables à leurs situations juridiques selon les droit français et européen.

 

L’Entreprise s’engage à respecter les présentes CGU ainsi que les réglementations en vigueur. L’Entreprise est seul responsable des informations qu’elle fournit sur l’application.

 

Inside Job ne saurait être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse de l’application par un utilisateur, quel qu’il soit.

 

L’Application est totalement gratuite pour les Entreprises.

 

Les Entreprises publient leurs Offres d’emploi en vidéo sans mentionner leur nom. Cette mesure permet de garantir l’anonymat des recruteurs et d’éviter toute forme de discrimination.

 

• CREATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

 

Lors de la création de son compte l’utilisateur est invité à renseigner diverses informations, telles que :

 

Des informations relatives à son profil de recruteur (nom, prénom, photo de profil, adresse email, numéro de téléphone). L’Utilisateur est ensuite amené à renseigner des informations similaires de l’entreprise, dont le logo de la marque.

 

L’employeur pourra alors avoir un accès sur l’ensemble des fonctionnalités de l’application mobile.

 

• SUPPRESSION DU COMPTE PAR INSIDE JOB

 

Inside Job se réserve le droit de supprimer le compte de toute Entreprise qui se rendrait coupable d’un quelconque manquement aux obligations légales et règlementaires en matière de recrutement notamment, en cas de discrimination lors du processus de recrutement.

 

1. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

 

Les Entreprises s’engagent à respecter l’ensemble de la législation applicable lors de l’utilisation des services fournis par l’Application. Ils s’engagent également à n’utiliser les services qu’à des fins licites et pour lesquelles ils ont été conçus, comme indiqué dans les présentes CGU.

 

Les Entreprise ne doivent pas faire un mauvais usage de l’application ou tenter de l’utiliser pour commettre des actes frauduleux à l’encontre d’Inside Job, ou des autres utilisateurs de l’application ou toute autre personne.

 

Les informations fournies par les Entreprises lors de la création des comptes sur l’Application doivent être précises et complètes.

 

Les comptes enregistrés sont strictement personnels. Ils ne peuvent être ni loués, ni partagés.

 

Une fois le compte créé, l’Entreprise :

• Ne peut pas autoriser des tiers à utiliser les comptes, ni transférer les comptes à des tiers ;
• Doit veiller à ce que les informations relatives aux comptes soient exactes, complètes et à jour ;
• Ne doit pas divulguer les informations de connexion confidentielles ;
• Doit immédiatement informer Inside Job s’ils ont des raisons de croire que quelqu’un d’autre utilise son compte.

 

L’Entreprise sera personnellement responsable de tous les actes réalisés par son compte personnel sur l’Application, sauf si l’accès et l’utilisation de son compte résultent d’un cas de force majeure (exemple : hacking, piratage informatique) ou encore d’un manquement de Inside Job à son obligation de sécurité.

 

Les Entreprises s’engagent, dans leur utilisation de l’Application, à ne pas causer de nuisances, de problèmes, de désagréments ou de dommages matériels à Inside Job, aux autres utilisateurs de l’Application ou à tout autre personne.

 

1. DROITS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

 

Inside Job fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de l’Application. Elle s’engage à sécuriser son accès, sa consultation et son utilisation.

 

Inside Job s’engage à procéder ou faire procéder aux interventions de maintenance nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement de l’application dans les plus brefs délais.

 

1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de l’application (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

 

La marque « Inside Job » est une marque déposée par la SAS Inside Job.

 

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

 

L’Entreprise doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Elle s’engage à une utilisation des contenus de l’Application dans le cadre strictement restreint de ses objectifs et de son fonctionnement. Toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite, sans l’accord préalable et expresse de Inside Job.

 

Toute représentation totale ou partielle de cette application par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de Inside Job constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

 

• RESPONSABILITE

 

Inside Job ne saurait être tenu responsable en cas de perturbation ou d’interruption de l’application pour des raisons techniques.

 

Inside Job ne saurait être tenu responsable en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de l’Application ou de l’impossibilité de l’utiliser.

 

Les sources des informations diffusées sur l’Application sont réputées fiables mais Inside Job ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

 

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, Inside Job ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, Inside Job ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue sur l’Application.

 

Les Entreprises s’assurent de garder leurs mots de passe secrets. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Les Entreprises assument les risques liés à l’utilisation de leurs identifiants et mots de passe. Inside Job décline toute responsabilité.

 

Inside Job ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter tout matériel informatique, suite à l’utilisation, à l’accès, ou au téléchargement de l’Application.

 

Par ailleurs Inside Job ne peut être tenu responsable :

• En cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
• Des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’Application et notamment toute perte financière ou commerciale ou perte de données dans le fonctionnement de l’Application ;
• Des dommages, quels qu’ils soient, causés aux Entreprises, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockés, ni des conséquences pouvant en découler sur leur activités personnelles, professionnelles ou commerciales ;
• De l’envoi de messages et/ou de données à une adresse fausse, erronée ou incomplètes ;
• Si des données ne lui parvenaient pas, ou, pour n’importe quelle raison, si les données reçues étaient illisibles, incomplètes ou impossibles à traiter ;
• Dans le cas où les Entreprises ne parvenaient pas à accéder ou à utiliser l’Application et/ou les services pour quelques raisons que ce soit, notamment dans le cadre d’opérations de maintenance, de mise à jour ou d’améliorations techniques ;
• Si, pour n’importe quelle raison, la connexion devait être interrompue.

 

De plus, Inside Job décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l’Application.

 

Dans la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où Inside Job serait jugé responsable d’un dommage non-prévu ci-dessus, la responsabilité de Inside Job sera limitée uniquement aux dommages certains, réels et établis.

 

• PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

L’Application assure une collecte et un traitement d’informations notamment en application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles pour les questions de traitement de données à caractères personnels ; et en application des dispositions du règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.

 

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Entreprise dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Entreprise exerce ce droit :

• par mail à l’adresse contact@insidejob.fr
• par voie postale au 18 rue de Pau, 93290 Tremblay-en-France;
• via l’Application ;

 

Pour plus d’informations sur la protection et le traitement des données personnelles par l’Application, les Entreprises sont invitées à consulter la Politique de Confidentialité disponible dans la rubrique “Mon Profil” – “Confidentialité” comportant notre tableau récapitulatif  relatif aux données traitées par Inside Job et leurs finalités.

 

• LIENS HYPERTEXTES

 

Des liens hypertextes peuvent être présents sur l’application.

L’Entreprise est informée qu’en cliquant sur ces liens, elle sortira de l’Application.

 

Inside Job n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

 

1. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

 

Tout litige relatif aux présentes CGU sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.